Georges Tron a ouvert la discussion sur les parcours professionnels et les moyens des organisations syndicales de la fonction publique

A la suite de la promulgation de la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social et conformément aux Accords de Bercy signés le 2 juin 2008 par Éric Woerth, Ministre de la Fonction publique, Georges Tron, Secrétaire d’État chargé de la fonction publique, a ouvert, le 15 juillet dernier, les concertations sur les droits et les moyens des organisations syndicales. Afin de permettre au dialogue social de fonctionner, l’État comme les collectivités locales et les établissements hospitaliers accordent des moyens humains, matériels ou financiers aux organisations syndicales. Les moyens mis à la disposition des syndicats par les employeurs publics pour l’« exercice du droit syndical » ont été définis pour chaque versant de la fonction publique par voie réglementaire. Ces textes (décret du 28 mai 1982 pour la fonction publique d’État, du 3 avril 1985 pour la Fonction publique territoriale et du 19 mars 1986 pour la fonction publique hospitalière), très peu modifiés depuis plus de 20 ans, constituent la base juridique des moyens alloués aux syndicats. Un des volets des Accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social signés le 2 juin 2008 par Éric Woerth et six des huit organisations syndicales de la Fonction publique concerne l’amélioration de la carrière des délégués syndicaux et un bilan des moyens dont bénéficient les organisations syndicales. Les accords prévoient, en effet, «l’élaboration d’un bilan contradictoire des moyens de toute nature (humains, financiers, matériels…) accordés aux organisations syndicales et des pratiques dans les trois fonctions publiques». Dans un communiqué de presse, le secrétaire d’État rappelle que «le gouvernement a lancé une mission conjointe (IGA/IGAS/IGAENR/CGEFI) d’évaluation des moyens alloués aux organisations syndicales dans les trois fonctions publiques, qui s’est notamment rendue dans deux départements, le Rhône et le Loiret». Selon ce communiqué, «cette réunion a permis de faire un premier un constat souvent partagé sur les améliorations possibles. Le Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a fixé un calendrier et une méthode de travail en vue d’engager une négociation avec les organisations syndicales». Ainsi, «différents thèmes » seront approfondis : « les moyens humains (nature, mode de calcul et de répartition, suivi de la gestion des droits) ; les moyens matériels et financiers (nature, mode de calcul et de répartition, suivi de la gestion des droits) ; les garanties RH des agents investis de mandats syndicaux ; les droits liés à l’exercice d’un mandat syndical (droit d’accès à l’information, utilisation des technologies de l’information et de la communication…)».

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